Publié le 27/10/2017 - Mis à jour le 26/11/2017
Contrairement au Luxembourg, le simple décompte unilatéral du salarié (non cadre dirigeant) peut suffire à prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires pour son employeur (voir article précédent). Deux conditions doivent néanmoins être remplies : - le décompte établi par le salarié doit être suffisamment précis (Cass. Soc., 1er décembre 2015, 14-15.077) ; - l'employeur ne doit pas être en mesure d'apporter la preuve contraire (article L3171-4 du Code du travail). En effet l'article L3171-4 du Code du travail dispose : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable." En fait, on comprend aisément que la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l'employeur, qui devront, tous deux, apporter des éléments matériels et/ou des témoignages afin de convaincre le Conseil de Prud'Hommes. © Maître Anaïs BOVE Avocate aux Barreaux de Marseille et de Luxembourg