Le système judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg

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Grand aperçu du système judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, l'essentiel pour mieux s'y retrouver, comprendre cette terminologie issue de l'époque napoléonienne et influencée par la Belgique ainsi que l'Allemagne.

Retranscription de la formation en terminologie juridique, donnée par Maître Anaïs BOVE, au sein de l'Association Luxembourgeoise des Traducteurs et Interprètes.

INTRODUCTION


1. Les origines du droit luxembourgeois

- Les origines napoléoniennes:

La France a envahi le Grand-Duché de Luxembourg et l’a renommé en « département des Forêts » (1792) en y appliquant le droit français. Aujourd’hui encore, la quasi-totalité du droit luxembourgeois est issue du droit français.

- Les autres origines :
  • Droit belge : droit commercial et droit pénal.
  • Droit allemand : droit fiscal.

2. Les différents systèmes de droit

- 165 systèmes de droit et 4 grandes familles de droit :
  • Droit romain (droit écrit et codifié)
  • Droit anglo-saxon (« Common Law », droit issu en grande partie de la jurisprudence)
  • Droit islamique
  • Droit socialiste (dictature)
- Le droit luxembourgeois appartient à la famille du droit romain.

3. Les différentes branches du droit public

- Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat.
- Le droit administratif : ensemble des règles relatives aux droits et obligations de l’administration ainsi qu’à ses rapports avec les citoyens.
- Les finances publiques : ensemble des règles relatives aux recettes et dépenses de l’Etat.
- Le droit fiscal : ensemble des règles relatives aux prélèvements en faveur de l’Etat et des collectivités locales.
- Le droit de la sécurité sociale : ensemble des règles relatives à l’affiliation des citoyens aux organismes de la sécurité sociale.
- Le droit pénal : ensemble des règles relatives aux infractions et aux peines qui peuvent frapper leurs auteurs.

4. Les différentes branches du droit privé

- Le droit civil : ensemble des règles relatives aux rapports juridiques entre particuliers.
- Le droit commercial : ensemble des règles relatives au commerce.
- Le droit du travail : ensemble des règles relatives aux relations individuelles et collectives entre les travailleurs salariés et leurs employeurs.

I. L’organisation de la justice au Grand-Duché de Luxembourg


1. Les juridictions judiciaires

a) Les Justices de Paix

- 3 Justices de Paix :
  • Diekirch : cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.
  • Luxembourg : cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort.
  • Esch-sur-Alzette : canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency et Dippach.
- Compétences :
  • Justice de Paix : petits litiges civils et commerciaux jusqu’à 10 000€ sauf exception (bail à loyer, pension alimentaire…).
  • Tribunal de Police : litiges relatifs aux contraventions.
  • Tribunal du Travail : litiges relatifs au droit du travail.
b) Les Tribunaux d’Arrondissement

- 2 Tribunaux d’Arrondissement :
  • Luxembourg : arrondissement judiciaire de Luxembourg comprenant tout le sud du pays.
  • Diekirch : arrondissement judiciaire de Diekirch comprenant tout le nord du pays.
- Compétences :
  • Les affaires sont réparties en chambres selon les matières : civil, commercial ou pénal (délits ou crimes).
  • Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles : autorité parentale etc.
  • Gros litiges civils supérieurs à 10 000€.
  • Compétence exclusive pour certaines matières (exequatur : demande en validation d’un jugement étranger ; adoption ; tutelle…).
  • Référé : procédure d’urgence.
  • Appel des jugements rendus par les Justices de Paix sauf pour le Tribunal du Travail (appel devant la Cour d’Appel).
c) La Cour Supérieure de Justice

Elle comprend la Cour d’Appel et la Cour de Cassation, situées à Luxembourg :

- La Cour d’Appel réexamine les jugements rendus par les Tribunaux d’Arrondissement ainsi que ceux rendus par les Justices de Paix en droit du travail.

- La Cour de Cassation est au sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire : elle réexamine les arrêts rendus par la Cour d’Appel ou les jugements des Tribunaux d’Arrondissement ainsi que certaines affaires jugées en dernier ressort par les Justices de Paix.

2. Les juridictions sociales

a) Le Conseil Arbitral des Assurances Sociales

- Il est situé à Luxembourg (Glacis).
- Compétences :
  • Juge de première instance.
  • Affaires relatives aux prestations sociales.
b) Le Conseil Supérieur des Assurances Sociales

- Il est situé à Luxembourg.
- Compétences :
  • Juge les appels des décisions du Conseil Arbitral des Assurances Sociales.
Les arrêts du Conseil ainsi que certaines décisions du Conseil Arbitral des Assurances Sociales (petits litiges) peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès de la Cour de Cassation.

3. Les juridictions administratives

a) Le Tribunal administratif

- Il se situe à Luxembourg (Kirchberg).
- Compétences : litiges relatifs au droit administratif (décisions administratives défavorables aux administrés).

b) La Cour administrative

- Elle est située à Luxembourg (Kirchberg).
- Elle est compétente pour les appels des décisions rendues par le Tribunal Administratif.

4. La Cour Constitutionnelle

- Elle est située à Luxembourg (Cité Judiciaire).
- Elle statue sur la conformité des lois à la Constitution.
- Une juridiction judiciaire ou administrative saisit la Cour Constitutionnelle lorsqu’une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution se pose devant elle.

II. Les procédures judiciaires au Grand-Duché de Luxembourg


1. La procédure civile

a) Première instance

- Justice de Paix :
  • Les actes introductifs d’instance : la requête (papier libre) ou la citation (huissier).
  • Les acteurs : le demandeur (la demanderesse), le défendeur (la défenderesse).
  • La note de plaidoiries.
  • Les plaidoiries.
  • La décision : le jugement.
- Le Tribunal d'arrondissement :
  • Les actes introductifs d’instance : l’assignation ou l’acte d’appel de certains jugements de la Justice de Paix (huissier).
  • Les acteurs : le demandeur (la demanderesse), le défendeur (la défenderesse).
  • Les conclusions.
  • La mise en état, la clôture.
  • Les plaidoiries.
  • La décision : le jugement.
b) La Cour d’Appel

  • L’acte introductif d’instance : l’acte d’appel (huissier).
  • Les acteurs : l’appelant(e), l’intimé(e).
  • Les conclusions.
  • La mise en état, la clôture.
  • Les plaidoiries.
  • La décision : l’arrêt.
c) La Cour de Cassation

  • L’acte introductif d’instance : le pourvoi en cassation.
  • Les acteurs : le demandeur en cassation (la demanderesse en cassation), le défendeur en cassation (la défenderesse en cassation).
  • Les mémoires.
  • La décision : l’arrêt (de cassation) ou l’arrêt (de rejet).
2. La procédure pénale

- Les 3 grands types d’infractions :
  • La contravention
  • Le délit
  • Le crime
- La plainte de la victime ; la dénonciation ; le flagrant délit.
- Le parquet ; le Procureur d’Etat de Luxembourg ou Diekirch ; le substitut du Procureur d’Etat ; le ministère public.
- Le suspect ; l’inculpé ; prévenu.
- Enquête puis poursuite de l’instruction ou non par le juge d’instruction.
- Renvoi de l’affaire devant la Chambre du Conseil ou classement sans suite.
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement ou non-lieu ou supplément d’enquête.
- Si renvoi devant le tribunal : chambre correctionnelle pour un délit et chambre criminelle pour un crime.
- Décision du tribunal : jugement (acquittement ou condamnation).

3. Les procédures administratives

a) Les procédures non-contentieuses

- Le recours gracieux
- Le recours hiérarchique

b) Les procédures contentieuses

- Le recours devant le Tribunal Administratif :
  • Les acteurs : le demandeur (la demanderesse), le défendeur (la défenderesse).
  • Les mémoires.
  • Les plaidoiries.
  • La décision : le jugement.
- L’appel devant la Cour Administrative d’Appel :
  • Les acteurs : l’appelant(e), l’intimé(e).
  • Les mémoires.
  • Les plaidoiries.
  • La décision : l’arrêt.
©​​​​​​​ Maître Anaïs BOVE

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