Comment témoigner dans un procès civil ?

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Avant d'intenter un procès en matière civile, commerciale ou encore en droit du travail, vous évaluez vos chances de succès et l'existence ou l'absence de preuves est déterminant. Outre les preuves matérielles, le témoignage peut-être très utile.

Voici quelques règles importantes à savoir :

1. En tant que particulier partie au litige, vous ne pouvez pas témoigner vous-même. Pour les dirigeants de sociétés, la situation est évaluée au cas par cas. En résumé, le témoin doit être une tierce personne, i.e. non impliquée dans le procès, qui a vu ou entendu un fait ou un évènement.

2. En matière de divorce, les enfants ne peuvent pas témoigner mais peuvent seulement être entendus, dans certains cas. L'avocat des enfants pourra également établir un rapport à leur sujet.

3. Etant donné que la loi prévoit un certain nombre de formalités à remplir, il est préférable de rédiger son attestation de témoin ("attestation testimoniale" au Luxembourg) sur un formulaire mis à disposition par l'administration (vous pouvez télécharger ces modèles sur la gauche). L'article 202 du Code de Procédure Civile français et l'article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeois détaillent l'ensemble des mentions devant figurer dans une attestation de témoin / attestation testimoniale. Il ne faut pas oublier de joindre une copie de la carte d'identité du témoin.

4. Il est très important de détailler au maximum l'attestation : préciser le jour, voire l'heure du fait constaté, les circonstances etc. Si l'attestation est trop imprécise, le tribunal pourra la rejeter pour absence de pertinence.
Attention à ne pas inventer... Il existe de lourdes sanctions pénales en cas de faux témoignage.

5. Souvent, on peut douter de la véracité ou de la version des faits relatés dans une attestation lorsqu'elle émane d'un proche de la partie adverse. Cela peut également être le cas en droit du travail, quand l'employeur demande à des salariés de témoigner à votre encontre, vu qu'il existe un rapport hiérarchique, de force, pouvant facilement biaiser le jugement des salariés témoins.
La pertinence des attestations s'analyse au cas par cas.

La Cour d'Appel de Luxembourg a pu rappeler récemment que les dispositions relatives aux reproches de témoins pour avoir un intérêt à l'issue du procès ont été abolies et que les formalités édictées par l'article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. (Cour d'Appel,  3ème Chambre, 19 octobre 2017, n°44347 du rôle).

6. Dans certains cas, les témoins pourront être directement convoqués par le tribunal.

©​​​​​​​ Maître Anaïs BOVE
Avocat au Barreau de Marseille et de Luxembourg

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