Lien hypertexte vers une oeuvre protégée et préalablement publiée sans l'autorisation de son auteur

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Quelles sont les conséquences juridiques pour un internaute qui crée un lien hypertexte sur son site internet, vers une oeuvre protégée et préalablement publiée par une tierce personne, sans l'autorisation de son auteur ?

Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a décidé que le fait de fournir, sur un site internet, un lien hypertexte vers une oeuvre protégée publiée légalement, sans aucune restriction d'accès, sur un site initial, offre aux utilisateurs du premier site un accès direct à l'oeuvre et constitue une communication à un public (C-466/12).

Néanmoins, pour qu'une "communication au public" au sens de la législation sur les droits d'auteur soit retenue, selon la CJUE, il faut que le public visé soit nouveau. A partir du moment où le site initial est libre d'accès, le simple fait d'inclure un lien hypertexte sur un autre site vers le site initial ne peut pas être considéré comme une "communication au public", vu que le public ciblé est potentiellement destinataire de la communication initiale légale.

Qu'en est-il du cas où le lien hypertexte ne pointe pas vers le site autorisé par l'auteur mais vers un site tiers, publiant des oeuvres sans l'autorisation de son auteur ?

La CJUE a tranché cette question dans un arrêt du 8 septembre 2016 (C-160/15) : là encore, ce n'est pas une "communication au public" si deux conditions sont remplies : l'internaute incluant le lien hypertexte (i) agit sans but lucratif et (ii) sans connaître l'illégalité de la publication des oeuvres.

La preuve de ces deux conditions cumulatives doit être rapportée par la partie requérante.

Ces principes ont été confirmés par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d'Appel, Chambre Commerciale, 9 novembre 2016, Pasicrisie Tome 38 - 2/2017).

© Maître Anaïs BOVE
Avocat au Barreau de Luxembourg et de Marseille

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