Le nouveau divorce par consentement mutuel (France)

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Divorcer sans juge aux affaires familiales (JAF) et en quelques jours seulement, est devenu réalité en France, à compter du 1er janvier 2017. Pour des époux souhaitant divorcer et s'entendant sur tous les points financiers et de garde éventuelle d'enfant(s), le législateur a placé l'avocat et le notaire au coeur de ce nouveau divorce par consentement mutuel.

L'article 229 du Code civil français met ce nouveau divorce par consentement mutuel comme première possibilité de divorce. Il dispose en effet que le divorce peut être prononcé pour 4 causes en tout :

1. consentement mutuel ;
2. acceptation du principe de la rupture du mariage ;
3. altération définitive du lien conjugal ;
4. faute.

Comment fonctionne le nouveau divorce par consentement mutuel ?

1. Chaque époux mandate son propre avocat, afin de discuter des modalités du futur divorce et du projet de la convention à signer (articles 229-1 à 229-4 du Code civil français).

2. Les époux devront être d'accord sur tous les points, sans exception : divorce, montant de la prestation compensatoire éventuelle, pension alimentaire pour les enfants éventuels, droit de garde, droit de visite et d'hébergement des enfants éventuels...

3. Chaque avocat doit conseiller et protéger au mieux les intérêts de son client. En outre, les avocats s'assurent que le projet de convention est conforme à la loi.

4. Une fois que les époux marquent leur accord au projet qu'il leur est soumis, chaque avocat le leur envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours.

5. Le délai passé, les conjoints peuvent venir signer la convention, qui sera contresignée par les avocats. Chaque partie conserve un exemplaire de la convention et une troisième sera à remettre au notaire.

6. Le notaire vérifiera ensuite la validité de la convention (absence d'atteinte à l'ordre public...) et l'enregistrera au "rang de ses minutes".

Les deux cas exceptionnels où le juge est requis

L'article 229-2 du Code civil français prévoit deux cas exceptionnels où le juge est requis :

1. En cas d'enfant commun mineur (suffisamment âgé pour être capable de discernement), il doit être informé du fait que ses parents souhaitent divorcer. S'il le souhaite, il a possibilité d'être entendu par le juge : c'est précisément dans ce cas que la procédure de divorce par consentement mutuel passera devant le juge et que les formalités seront plus longues que prévues (lourde charge pour l'enfant !).

2. L'autre cas, plus compréhensible, est celui de l'époux majeur protégé (placé sous tutelle par exemple).

© Maître Anaïs BOVE
Avocat au Barreau de Marseille et de Luxembourg

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