Comment se passe un procès en droit administratif (recours administratif) (Luxembourg) ?

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Vous venez de recevoir une décision de la part de l'administration luxembourgeoise, que vous souhaitez contester car vous n'êtes pas d'accord avec celle-ci : en principe, il faudra absolument engager un avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, afin qu'il puisse introduire un recours administratif auprès du Tribunal Administratif de Luxembourg.

La procédure est écrite et le recours administratif doit normalement être déposé dans les trois mois de la décision administrative, sauf exceptions. La partie adverse devra répondre à cet acte introductif d'instance, par un mémoire en réponse, dans les trois mois. Ensuite, la partie requérante pourra y répliquer par un mémoire en réplique dans le délai d'un mois, laissant enfin encore un mois à la partie adverse pour verser un mémoire en duplique. Ces délais sont prévus par la loi et doivent être strictement respectés (sauf procédure particulière), contrairement au procès civil devant le Tribunal d'Arrondissement en procédure écrite, avec un échange des conclusions dans des délais très variables.

Une fois les mémoires échangés, le Tribunal Administratif de Luxembourg va convoquer les avocats / représentant de l'administration à une audience, afin de leur communiquer une date de plaidoiries.

Lors de l'audience de plaidoiries, comme la procédure est écrite et que tout doit être expliqué dans les mémoires, les avocats / représentant de l'administration ne s'exprimeront quasiment pas. Les juges peuvent néanmoins leur poser des questions sur le dossier.

Enfin, il faudra attendre le jugement, qui parviendra dans un délai totalement inconnu, mais il faudra souvent compter quelques mois.

Etant donné que la décision administrative n'a pas d'effet suspensif, sauf cas particuliers, il est possible, en fonction des dossiers, d'introduire en parallèle une action en référé (rapide) pour obtenir un sursis à exécution ou une mesure de sauvegarde.

Un appel devant la Cour Administrative est possible dans les 40 jours de la notification du jugement.

©​​​​​​​ Maître Anaïs BOVE
​​​​
​​​Avocat au Barreau de Luxembourg et de Marseille

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