Droit des Dessins & Modèles​​​​​​​
| AVOCATS | Aix-Marseille / LUXEMBOURG |

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit. La protection d'un dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement auprès de l’INPI (France), l'OBPI (BOIP) (Benelux) ou encore l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et offre à son titulaire un droit exclusif. Le droit de l’Union européenne a créé deux autres titres de dessins et modèles indépendants valables au sein l'Union européenne, l’un enregistré auprès de l’EUIPO et l’autre non enregistré. Par ailleurs, au niveau international, la procédure d’enregistrement est centralisée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et permet de s’assurer de la protection des titres à l’étranger. Tous ces titres s’acquièrent sans préjudice des autres formes de protection disponibles en droit interne. Les obligations internationales de la France en matière de dessins et modèles trouvent leur source dans la Convention de l'Union de Paris, la Convention de Berne, l'Arrangement de La Haye et dans l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC).

Vous recherchez un avocat à la Cour, au Luxembourg ou en France (Aix-Marseille, région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur), spécialisé et passionné, en Droit des Dessins & Modèles ? Le Cabinet d'avocats Bove Law Office est le cabinet d'avocats qui vous correspond. Nous proposons un service juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour tous vos projets et procédures, en Droit des Dessins & Modèles, plus précisément dans les domaines suivants :

1. La procédure d'enregistrement de dessins & modèles

Nous proposons un service juridique pour la procédure d'enregistrement de dessins & modèles, de la recherche d'antériorité à l'enregistrement final auprès des différents organismes de propriété intellectuelle existants au niveau national, européen ou international (INPI,  OBPI (BOIP), EUIPO, OMPI) :

- Recherche de disponibilité / d'antériorité
- Procédure de dépôt de dessins & modèles français auprès de l'INPI
- Procédure de dépôt de dessins & modèles Benelux auprès de l'OBPI (BOIP)
- Procédure de dépôt de dessins & modèles communautaires (Union européenne) auprès de l'EUIPO
- Procédure de dépôt de dessins & modèles internationaux auprès de l'OMPI (Système de La Haye)
- Protection et valorisation de dessins & modèles

2. La rédaction / négociation de contrats en matière de dessins & modèles

Nous proposons un service juridique pour la rédaction / négociation de contrats en matière de droit de dessins & modèles, tels que :

- Contrat de licence de dessin ou modèle
- Contrat de cession de dessin ou modèle

3. Les procédures en matière de droit de dessins & modèles

Nous proposons un service juridique pour le contentieux en matière de droit de dessins & modèles, tel que :

- L'action en nullité de dessin & modèles : elle permet de contester la validité d'un dessin ou modèle enregistré.
- L’action en contrefaçon permet au titulaire du droit de faire cesser les agissements non autorisés d’un tiers à l’égard de son droit exclusif et d’obtenir réparation. La contrefaçon d’un dessin ou modèle se prouve par tous moyens.
​​​​​​​- La procédure de saisie-contrefaçon en matière de dessins & modèles.

- En parallèle, il est possible d'agir en contrefaçon du droit d’auteur, du fait du cumul des protections permis par la législation.

- Enfin, l'action en concurrence déloyale ou en concurrence parasitaire est possible, via le droit commun de la responsabilité civile, ce qui offre un moyen de protection complémentaire ou alternatif.