Règlement Général sur la Protection des données Personnelles (RGPD)
​​​​​​​ | Avocats | Aix-Marseille / Luxembourg |

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit d'un régime juridique unifié et plus protecteur sur la protection des données personnelles des citoyens.

Le RGPD est composé de 99 articles et la quasi-totalité des professionnels, indépendants, TPE/PME/PMI/ETI/GE, dont, bien entendu, les GAFA (Google Amazon Facebook Apple), est concernée.

Les données personnelles peuvent être mentionnées dans de nombreux documents, comme par exemple, des contrats commerciaux, des factures, des bons de commandes, des contrats de travail...

Les citoyens européens ont un droit d'accès à leurs données (article 15 du RGPD), un droit de rectification de leurs données (article 16 du RGPD), un droit à l'effacement (droit à l'oubli) de leurs données (article 17 du RGPD), un droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18 du RGPD), un droit à la portabilité de leurs données (article 20 du RGPD) et un droit d'opposition au traitement de leurs données (articles 21 et 22 du RGPD).


Les entreprises ont un certain nombre d'obligations, à voir au cas par cas, selon l'activité de la structure.

La CNIL en France, la CNPD au Luxembourg ont pour fonction de vérifier la mise en conformité des professionnels au RGPD, avec la possibilité d'infliger des amendes très dissuasives.


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Mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

- Élaboration d’un plan d’action pour la mise en conformité avec le RGPD
- Mise en conformité de tous vos contrats de travail avec le RGPD
- Mise en conformité de tous vos contrats commerciaux avec le RGPD
- Élaboration du registre des traitements
- Élaboration d'une procédure d’exercice du droit des personnes concernées
- Élaboration d’une politique de Privacy by design et by default
- Élaboration d'une procédure de gestion de crise
​​​​​​​- Création d’une politique relative aux études d’impact

Représentant RGPD au sein de l'Union Européenne

- Représentant des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union Européenne (article 27 du RGPD)