• Anaïs Bove

Qu’est-ce que le solde de tout compte ? (France)

Mis à jour : juin 19

Publié le 02/11/2020 - Mis à jour le 02/11/2020


Lors d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de mission, l’employeur établit un solde de tout compte, document répertoriant l’ensemble des rémunérations versées au salarié (article L.1234-20 du code du travail).

Le solde de tout compte est remis au salarié dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’intérim... Qu’est-ce que le solde de tout compte ?



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