• Anaïs Bove

Qu’est-ce que le solde de tout compte ? (France)

Lors d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de mission, l’employeur établit un solde de tout compte, document répertoriant l’ensemble des rémunérations versées au salarié (article L.1234-20 du code du travail).

Le solde de tout compte est remis au salarié dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’intérim... Qu’est-ce que le solde de tout compte ?



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