Publié le 05/06/2020 - Mis à jour le 05/06/2020
En fin d'année 2019, le droit des marques a fait l'objet d'une refonte importante en France, modifiant la procédure d'opposition, pour qu'elle soit plus largement ouverte et qu'elle se rapproche de la procédure d'opposition européenne devant l'EUIPO.
Quel délai pour faire opposition à une marque déposée auprès de l'INPI ?
Comme sous l'ancienne procédure, l'opposant dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la publication d'une demande d'enregistrement de marque (publication au BOPI pour un enregistrement à l'INPI, ou à la Gazette de l'OMPI pour un enregistrement international désignant la France), pour former opposition à son encontre, à l'égard de tout ou partie des produits ou services qu'elle vise.
La date de prise en compte de l'opposition correspond à celle du paiement électronique de la taxe, aujourd'hui de 400 €.
Comment introduire l'opposition auprès de l'INPI ?
Après avoir rempli le formulaire d'opposition, il faudra compléter l'acte d'opposition avec un argumentaire juridique (exposé des moyens) et l'ensemble des pièces sur lesquelles repose l'opposition, dans un délai d'un mois courant à compter de l'expiration du délai d'opposition.
Il ne sera plus possible d'invoquer d'autres droits antérieurs ou des produits et services autres que ceux mentionnées dans l'acte d'opposition (Code de la Propriété Intellectuelle, article R. 712-14).
Quel formalisme pour l'acte d'opposition ?
L'acte d'opposition est devenu très formel, puisque l'opposant doit respecter diverses modalités, d'inspiration judiciaire, sous peine de voir son opposition rejetée, sans pouvoir la régulariser (Code de la Propriété Intellectuelle, article R. 712-16) :
les pièces doivent être numérotées
le bordereau de pièces doit clairement indiquer, pour chaque pièce, à quel motif, argument, produit ou service, elle se rapporte
Comment se déroule la phase d'instruction par l'INPI ?
Le titulaire de la marque, défendeur à l'opposition, dispose d'un délai de 2 mois pour présenter ses observations en réponse, puis se suit un échange d'écritures entre les deux parties, à intervalle d'1 mois, avec un maximum de 3 jeux d'observations écrites par partie.
A la fin de ce processus, une audition orale à huit clos peut être sollicitée, soit à l'initiative d'une partie, soit à l'initiative de l'INPI.
Comment se déroule la phase de décision de l'INPI ?
Le directeur général de l'INPI dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur l'opposition, à compter de la fin de la phase d'instruction (Code de la Propriété Intellectuelle, articles L. 712-5 et R. 712-16-2).
La nouvelle procédure d'opposition a supprimé les projets de décision qui étaient rendus par l'INPI.
Est-il possible de faire appel de la décision de l'INPI ?
Comme sous l'ancienne procédure, il est possible d'interjeter appel à l'encontre de la décision de l'INPI, devant la Cour d'Appel territorialement compétente.
Quel délai pour interjeter appel contre la décision de l'INPI ?
Le délai pour interjeter appel devant la Cour d'Appel est d'1 mois, obligatoirement par avocat.