Publié le 01/11/2017 - Mis à jour le 26/11/2017
LUXEMBOURG
Dans le cadre d'un bail d'habitation, contrairement au droit français, le droit luxembourgeois n'impose pas beaucoup de formalités au propriétaire qui souhaite recouvrer des loyers impayés, résilier le bail et expulser son locataire. En effet, si le locataire devient indélicat en n'honorant plus son loyer, il faudra :
1. Envoyer une mise en demeure au locataire.
2. Charger un avocat de rédiger une "requête en bail à loyer", sollicitant le paiement des arriérés de loyers, la résiliation du bail et le "déguerpissement" du locataire, en spécifiant un délai qui pourra être extrêmement court (souvent 8 jours). La requête ne nécessitant pas d'huissier, il n'y aura aucun frais d'huissier pour cette procédure. Il faudra la déposer directement à la Justice de Paix du lieu de l'immeuble (Luxembourg-ville, Esch-sur-Alzette ou Diekirch).
3. Suite au dépôt de la requête, la Justice de Paix enverra une convocation pour une audience : si le locataire ne charge aucun avocat, le dossier pourra être plaidé sur le moment. Si un avocat se présente, le dossier sera reporté à quelques semaines pour plaidoiries.
4. Si le non-paiement des loyers est effectivement récurrent, le juge de paix ordonnera la résiliation du contrat de bail d'habitation et laissera généralement un court délai au locataire pour se retourner (2 mois par exemple).
5. Suite au jugement de la Justice de Paix et à l'expiration du délai d'appel de 40 jours (sauf si l'exécution provisoire est accordée), il faudra charger un huissier pour signifier un commandement de payer et ensuite éventuellement engager une procédure en déguerpissement avec le concours des forces de l'ordre.
6. S'agissant des arriérés de loyers, il faudra faire exécuter la décision à l'encontre du locataire et de l'éventuel garant. © Maître Anaïs BOVE Avocate aux Barreaux de Luxembourg et de Marseille