• Anaïs Bove

La période hivernale m'empêche t-elle d'expulser mon locataire qui ne paye plus son loyer ? (France)

Publié le 30/10/2017 - Mis à jour le 29/04/2018


En France, la période dite de "trêve hivernale", du 1er novembre au 31 mars de chaque année, protège le locataire indélicat qui ne paye plus le loyer d'un bien immobilier à usage d'habitation. Mais pendant cette période, le propriétaire est-il réellement bloqué ? Si le propriétaire ne peut effectivement expulser, avec l'aide des forces de l'ordre, son locataire indélicat, pendant la trêve hivernale, il peut parfaitement engager une procédure en recouvrement de loyers impayés, de résiliation du bail et d'expulsion devant le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble. Il est même fortement recommandé au propriétaire d'agir au plus tôt, dès le premier retard de paiement de loyer. © Maître Anaïs BOVE Avocate aux Barreaux de Marseille et de Luxembourg