Le 1er Juillet 2021, le décret n°2021-873 du 29 juin 2021 ayant pour objectif d’adapter le code de la route aux véhicules dits « autonomes » a été publié au Journal Officiel.
Jusqu’alors, seuls les véhicules conduits par une personne physique étaient pris en considération par celui-ci.
Comme a pu le préciser Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué chargé des transports, la France est devenue « le premier pays Européen à mettre en place un cadre règlementaire complet pour la circulation des véhicules autonomes ».
Que prévoit ce décret ?
Le texte prévoit, principalement, l’irresponsabilité du conducteur en cas d’accident et ce dès lors que la conduite autonome est activée de manière « conforme à ses conditions d’utilisations ».
Une refonte complète du système de responsabilité pénale a donc été opérée.
Mais alors, qui engagera sa responsabilité ? La réponse à cette question peut sembler assez simple au premier abord : si un incident survient lorsque la voiture conduit seule, le constructeur sera alors tenu responsable.
Cependant, en pratique, les choses seront nécessairement plus complexes. En effet, comme précisé dans le décret, la responsabilité pénale du conducteur ne sera écartée que dans les cas où le système de conduite autonome est utilisé de manière appropriée.
Ainsi, le décret distingue les obligations du conducteur en fonction du type de véhicule conduit, à savoir :
- véhicule partiellement automatisé,
- véhicule hautement automatisé,
- véhicule totalement automatisé.
Quels sont les véhicules concernés ?
Seuls les véhicules à conduite dite automatisée seront concernés. Plus précisément, il s’agit de tout véhicule capable de se déplacer de manière autonome sur une route (exemple : Tesla équipée du système « Autopilot »).
Les systèmes d’aide à la conduite -régulateur de vitesse, …- ne seront pas concernés par ces nouvelles mesures à l’exception du système de maintien dans la voie (aussi appelé ALKS) en cas d’utilisation dans des bouchons.
Cette nouvelle législation est la bienvenue, à l'heure où Tesla donne déjà la possibilité d'utiliser le pilotage automatique partout et même en ville aux Etats-Unis (version beta du logiciel).
© Thibaut PERINI
Juriste chez Bove Law Office
