Publié le 30/04/2020 - Mis à jour le 30/04/2020
A compter de l'année d'imposition 2018, le Luxembourg applique un nouveau régime fiscal concernant les revenus de propriété intellectuelle.
Il s'agit d'une nouvelle patent box créée par une loi du 17 Avril 2018, afin de se conformer aux standards internationaux définis par l'OCDE dans le cadre du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, signifiant érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices).
L'expression patent box, signifiant littéralement « boîte à brevets », fait référence à l'application d'un régime d'imposition attractif aux revenus issus de l'exploitation de certains droits de propriété intellectuelle. Selon le nexus approach (approche du lien modifié), les revenus des droits de propriété intellectuelle éligibles à une patent box doivent être en proportion avec les dépenses de recherche & développement qui ont été engagées pour les développer.
Les revenus de propriété intellectuelle peuvent bénéficier d'une exonération partielle de 80%, si les conditions requises sont remplies.
Néanmoins, contrairement à l'ancien régime fiscal, seul les brevets au sens large (1) sont concernés, ainsi que les droits d'auteur sur logiciels informatiques (2) (article 50 ter L.I.R.) :
1) Brevets au sens large
- le brevet au sens strict ;
- le modèle d’utilité ;
- le certificat complémentaire de protection au titre d’un brevet sur un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique ;
- une prorogation d’un certificat complémentaire de protection au titre d’un médicament à usage pédiatrique ;
- le certificat d’obtention végétale et
- la désignation de médicament orphelin.
2) Droits d'auteur sur logiciels informatiques
L’appréciation de l’originalité d’un logiciel passe principalement par l’analyse du code source, c’est-à-dire de l’ensemble des instructions écrites dans un langage de programmation informatique compréhensible par les humains permettant d’obtenir un programme par un ordinateur.