Publié le 19/09/2017 - Mis à jour le 17/12/2017
Un de vos salariés cause un dommage à votre entreprise (casse, accident de voiture...) et vous décidez de lui retirer le montant du préjudice subi sur son salaire. Attention, les choses ne sont pas si simples. Aux termes de l'article L.121-9 du Code du travail : "L'employeur supporte les risques engendrés par l'activité de l'entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave." En outre, l'article L. 224-3 du Code du travail dispose : "Il ne peut être fait de retenue par l'employeur sur les rémunérations telles qu'elles sont déterminées au dernier alinéa de l'article précédent que (...) 2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié (...) Les retenues mentionnées ci-dessus sous 1, 2 et 4 ne peuvent dépasser le dixième de la rémunération." Qu'est-ce que cela signifie ? Comment la retenue par l'employeur sur la rémunération du salarié peut être effectuée ? 1) L'employeur doit établir le préjudice subi et le chiffrer ; 2) L'employeur doit prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave dans le chef du salarié : cette faute doit être en relation causale avec le préjudice subi ; 3) Dans tous les cas, l'employeur ne pourra pas retenir plus de 10% du salaire mensuel. Néanmoins, l'employeur a normalement une assurance couvrant la majeure partie des dégâts causés. © Maître Anaïs BOVE Avocate aux Barreaux de Luxembourg et de Marseille