Publié le 27/05/2020 - Mis à jour le 27/05/2020
Un nom de domaine similaire ou identique à votre marque ou votre enseigne a été enregistré et vous ne savez pas comment le récupérer.
Il existe une procédure judiciaire bien sûr, mais également une procédure extrajudiciaire, c'est-à-dire en dehors des tribunaux judiciaires.
Un nom de domaine est un élément clé d'une URL (Adresse internet) et permet d'identifier l'origine des produits ou services qui y sont proposés. En plus de son rôle technique, il reprend donc, dans une certaine mesure, les fonctions d'une marque ou d'une enseigne.
Pour la plupart des extensions, il obéit à la règle du « premier arrivé, premier servi ».
En l'absence d'un statut juridique fixe, certaines personnes n'hésitent pas à pratiquer le cybersquatting (enregistrement d'un nom de domaine dans le but de le revendre très cher au titulaire légitime), le typosquatting (forme de cybersquatting basée sur la probabilité qu'en recherchant ou tapant l'adresse d'un site internet, l'utilisateur est susceptible de faire une ou plusieurs fautes de frappe), le phishing (déguiser une URL et attirer les utilisateurs sur un site pour leur extorquer des informations personnelles) ou encore le pharming (changement d'adresse IP dans les informations du système d'adressage du Domain name system (DNS)).
Le titulaire ou l'ayant droit d'un nom de domaine peut néanmoins récupérer l'entière jouissance de celui-ci, par une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Le choix entre les deux procédures doit être évalué mais la procédure extrajudiciaire présente certains avantages:
coût inférieur à celui d'une procédure judiciaire
rapidité de la décision
possibilité d'exécution immédiate d'une décision à l'étranger
Un des inconvénients est l'impossibilité de demander des dommages et intérêts.
Il existe les procédures extrajudiciaires suivantes : UDRP, URS, SYRELI, PARL OMPI EXPERT, ADR et d'autres procédures régionales.
UDRP : Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy. Cette procédure est applicable à tous les noms de domaine gTLDs de premier niveau (.com, .org, .net, .biz, .info, .name), aux nouveaux gTLD (.club, .restaurant, …) et à certains ccTLDs (.bz, .tv).
L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a adopté les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP) le 26 août 1999.
Les Règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ont également été adoptées le 24 octobre 1999 par l'ICANN, puis elles ont été modifiées le 30 octobre 2009 et le 28 septembre 2013.
URS : Uniform Rapid Suspension System. Elle vise les cas d'atteinte manifeste à un droit de marque et ne permet que la suspension du nom de domaine jusqu'à son expiration. Elle n'est applicable qu'aux noms de domaine new gTLDs (.online, .site, .football, .maison , .paris, ...) et à certains ccTLD (.pw, ...).
SYRELI : Procédure alternative de résolution des litiges en < .fr >. Elle permet la transmission ou la suppression d'un nom de domaine.
PARL OMPI EXPERT : Procédure Alternative de Résolution des Litiges OMPI EXPERT. C'est une procédure alternative et exclusive de la procédure SYRELI.
ADR : Alternative Dispute Resolution. Cette procédure est utilisée en cas de litige au sujet de la propriété d'un nom de domaine en < . eu >.
