Publié le 09/12/2018 - Mis à jour le 04/04/2019
En France, "la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement" (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle).
Il existe trois possibilités pour acquérir des droits sur une marque :
- Il est possible d'enregistrer une marque au niveau national, via un dépôt de la marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
- Pour un rayonnement européen, l'Office de l'Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) gère les dépôts de marques de l'Union Européenne.
- L'enregistrement international via le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet d'acquérir des droits sur une marque dans les pays membres de l'Union de Madrid, c'est-à-dire de l'Arrangement de Madrid (1891) ou du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid (1989). La France et l'Union Européenne en sont membres.
S'agissant de l'enregistrement au niveau national, il s'effectue en trois étapes :
- le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque directement sur le site internet de l'INPI
- l'examen de la demande d'enregistrement par l'INPI
- l'enregistrement de la marque par l'INPI
Le déposant de la marque peut être une personne physique ou morale. Dans certains cas, un mandataire, tel un avocat, est obligatoire, notamment s'il y a plusieurs déposants. Dans ce dernier cas, il faudra rédiger un règlement de copropriété de marque. En outre, un déposant domicilié hors Union Européenne doit absolument constituer un mandataire.
Le déposant doit faire parvenir à l'INPI le modèle de sa marque (représentation de sa marque) et choisir la liste des produits et services avec les classes correspondantes dans lesquelles il faut protéger la marque.
La redevance pour le dépôt électronique d'une marque dans une classe de produits et services est de 190€. Ensuite, le montant est de 40€ pour chaque classe supplémentaire.
Il faut néanmoins faire attention au choix des classes. En effet, il n'est pas possible d'enregistrer une marque similaire ou identique à une autre, pour des produits ou services similaires ou identiques. Le déposant de la marque antérieure a la possibilité intenter une procédure d'opposition à l'encontre de l'enregistrement de la nouvelle marque.