DROIT DES BREVETS

Une création technique peut faire l'objet d'une protection par brevet si elle remplit certaines conditions « de brevetabilité ». Un brevet confère un droit exclusif d'exploitation à son titulaire ou à ses ayants cause. Il peut s'agir d'un produit, d'un procédé ou d'un dispositif (nouvelles technologies, produits pharmaceutiques, cosmétiques...). La création doit être une réelle invention, nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Pour être enregistré, le dossier de la demande de brevet doit être très détaillé et solide : il faut démontrer que les conditions de brevetabilité sont bien réunies.

Vous recherchez un avocat à la Cour, au Luxembourg ou en France (Aix-Marseille, région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur & Versailles, Grand Paris), passionné par le Droit des Brevets? Le Cabinet d'avocats Bove Law Office est le cabinet d'avocats qui vous correspond. Nous proposons un service juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour tous vos projets et procédures, en Droit des Brevets, plus précisément dans les domaines suivants :

1. La procédure d'enregistrement d'un brevet d'invention

Au niveau international, le brevet d'invention est géré par le Traité de coopération en matière de brevets ("Patent Cooperation Treaty", PCT). Au niveau européen, il est possible de déposer une demande de brevet auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB), qui se chargera de transmettre la demande à chaque Etat membre via la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Ainsi, le "brevet européen" délivré constitue un "faisceau" de brevets nationaux individuels, à faire valider par chaque Etat membre.

Au Luxembourg, c'est le Ministère de l'Economie qui reçoit de telles demandes. En France, l'INPI se charge d'une demande nationale.


Nous proposons un service juridique pour la procédure d'enregistrement d'un brevet, au niveau national, européen et international :

- Procédure de dépôt d'une demande de brevet d'invention en France
- Procédure de dépôt d'une demande de brevet d'invention au Luxembourg
- Procédure de dépôt d'une demande de brevet d'invention européen
- Procédure de dépôt d'une demande de brevet d'invention au niveau international (PCT) (initiales anglaises du Traité de coopération en matière de brevets)
- Protection et valorisation de brevet d'invention

2. Les procédures pour s'opposer à la demande d'enregistrement d'un brevet

Dans un délai de 9 mois à compter de la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen, tout tiers peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB). En effet, toute personne peut contester la délivrance d'un brevet européen, sur le fondement de motifs d'opposition limitativement énumérés. La procédure d'opposition peut conduire au rejet de l'opposition, à la révocation du brevet, ou encore à un maintien du brevet sous une forme modifiée.

En France, suite à la publication de demande d'un brevet, il est possible d'introduire une procédure d'opposition auprès de l'INPI.


Nous proposons un service juridique pour la procédure d'opposition auprès de l'OEB, en demande ou en défense, ainsi que pour la procédure d'opposition auprès de l'INPI.

3. La rédaction / négociation de contrats en matière de brevet d'invention

Comme en matière de marques, le brevet peut faire l'objet d'une licence ou être cédé à une tierce personne, moyennant rémunération.

Nous proposons un service juridique pour la rédaction / négociation de contrats en matière de brevet d'invention, tels que :

- Contrat de cession de brevet
- Contrat de cession d'une ou plusieurs demandes de brevet avec leur droit de priorité
- Contrat de cession d'une ou plusieurs demandes de brevet avec leurs extensions internationales (PCT) ou européennes
- Elaboration de règlement de copropriété de brevet (il arrive que le brevet soit en copropriété et il est souvent utile d’établir un règlement conventionnel)

4. Les procédures contentieuses en matière de brevet d'invention

Nous proposons un service juridique pour le contentieux en matière de brevet d'invention, tel que :

- Action en nullité de brevet d'invention en France

- La procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevet
- L'action en contrefaçon de brevet d'invention
- Contentieux des inventions des salariés

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