Conditions générales et convention d'honoraires pour les prestations en ligne

1. DEFINITIONS

« Avocat » : Maître Christine Valette et/ou Maître Anaïs Bove

« Cabinet » : Cabinet Valette Bove Law Firm

« Site Web » : site internet du Cabinet

« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.

« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web de (i) RDV cabinet, (ii) de consultation téléphonique et (iii) de consultation écrite.

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.

« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

2. ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur reconnait qu'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet dans son ensemble. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l'interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou encore lorsque le Cabinet interrompt momentanément l'accès à tout ou partie de son Site Web.

3. COMMANDE SUR LE SITE WEB

Toute commande en ligne sur le Site Web entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.

L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :

Rendez-vous Cabinet : ce service permet à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous au Cabinet, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site Web.
Consultation téléphonique : ce service permet à l’Utilisateur de commander une consultation téléphonique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site Web.
Consultation écrite : ce service permet à l’Utilisateur de poser une question écrite pour obtenir des éléments de réponses à certains problèmes juridiques ou obtenir des précisions concernant un terme juridique, en payant préalablement le Prix de la Prestation par carte bancaire sur l’Espace de paiement sécurisé du Site Web.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :

La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
Le Site Web permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion de paiements des Prestations, selon les prix en vigueur toutes taxes comprises indiqués sur le Site Web.

4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS

L’Utilisateur doit renseigner un formulaire de commande dans lequel il indique la Prestation souhaitée, son nom, son prénom, une adresse email et un numéro de téléphone valides, et éventuellement un texte personnalisé pour apporter des précisions sur l’objet de sa commande de Prestation. L’Utilisateur renseigne également ses préférences pour le jour d’exécution de la Prestation. Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur effectue son paiement par carte bancaire.

Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

Pour les RDV Cabinet : le Cabinet confirmera à l’Utilisateur par email, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure du rendez-vous.

Pour les consultations téléphoniques : le Cabinet contactera l’Utilisateur au numéro de téléphone que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.

Pour les consultations écrites : le Cabinet transmettra par email à l’Utilisateur les éléments de réponse à la question posée par l’Utilisateur à l’adresse email que ce dernier a indiqué lors de sa commande de la Prestation.

Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, il pourra dans les 5 jours suivant le paiement de l’Utilisateur, annuler la Prestation. L’Utilisateur sera alors automatiquement et intégralement remboursé du montant de la Prestation qu’il a payé en ligne via une procédure automatisée intégrée à la Solution de paiement sécurisé, et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.

La somme payée par carte bancaire par le Client est automatiquement déconsignée de la plateforme de paiement à l’issue de ces 5 jours et transmise sur le compte bancaire du Cabinet, que la Prestation ait déjà été honorée ou non.

5. PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les tarifs des Prestations proposés par le Cabinet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.

Le prix des Prestations est exclusivement réglé via la Solution de paiement sécurisé (qui utilise de la Monnaie Electronique) proposée sur le Site Web. La Solution de paiement sécurisé est mise à disposition par le fournisseur SAS JURIHUB (SAS au capital de 56.846,00 euros, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon- RCS LYON B 533 391 066), qui intègre les outils de paiement d’un émetteur de monnaie électronique, la SA MANGOPAY (Société anonyme de droit luxembourgeois au Capital social de 500 000 euros - RCS Luxembourg B173459, Siège social 59 Boulevard Royal, L-2449, habilitée à exercer son activité en France en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier). La Solution de paiement sécurisé permet de faciliter la réalisation et la gestion des transactions de manière cryptée.

En effectuant la commande d’une Prestation, l’Utilisateur reconnaît, lorsqu’il accepte les présentes Conditions Générales, accepter également pleinement et entièrement le « Contrat-Cadre MangoPay ». Si l’Utilisateur n’accepte pas ce « Contrat-Cadre MangoPay », il doit impérativement renoncer à toute commande de Prestation au Cabinet.

6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En souscrivant à une commande de Prestation en ligne sur le Site Web, l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie au Cabinet via le Site Web soient pleinement exécutées dans un délai raisonnable après le paiement de la Prestation. En acceptant les présentes conditions Générales de Vente, l’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande. L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

7. CONVENTION D’HONORAIRES

En payant une Prestation sur le Site Web, l’Utilisateur reconnaît qu’il accepte, sans réserve, par cette action, la convention d’honoraires avec le Cabinet, dont les termes sont les suivants :

Mission du Cabinet :

La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) commandée sur le Site Web et payée en ligne par l’Utilisateur. Le Cabinet s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée dans un délai raisonnable. En cas d’urgence ou de nécessité, le Cabinet pourra se faire substituer par un Avocat de son choix.

Honoraires du Cabinet :

Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Cabinet sont fixés forfaitairement conformément au tarif mentionné sur le Site Web, qui est exprimé toutes taxes comprises selon les conditions en vigueur au moment du paiement de la Prestation.

Ces honoraires forfaitaires ne concernent donc que la Prestation commandée et payée en ligne par l’Utilisateur et ne couvrent ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui seront, le cas échéant, rémunérées suivants les modalités convenues directement entre les parties et définis par une convention d’honoraires distincte.

Règlement des honoraires et facturation :

En acceptant la présente convention d’honoraires et sous réserve de l’acceptation de la mission par le Cabinet, l’Utilisateur consent à une pré-autorisation pour consigner le prix de la Prestation, via la page de paiement sécurisée, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Le prix de la prestation est déconsigné en faveur du Cabinet à l’expiration d’un délai de 5 jours. Dans l’hypothèse où le Cabinet aura annulé la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai de 5 jours suivant le paiement, aucun honoraire ne sera dû et l’Utilisateur ne sera pas prélevé des honoraires correspondant à la Prestation qu'il aura commandée.

Règlement des contestations :

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur français, au sens du code de la consommation français, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole PASCAREL
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr