Publié le 02/07/2021 - Mis à jour le 02/07/2021 Un droit à l’indemnisation pour les passagers aériens Le règlement européen 261/2004...

Après de longues négociations commencées le 29 novembre 2012, l'Union européenne et le Japon ont enfin scellé un accord commercial de libre-

"Le recours collectif au sein de l'Union Européenne", Maître Anaïs BOVE, Janvier 2015.