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LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine

Public - Santé
09/01/2019
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 autorise les pharmaciens d’officine à vacciner contre la grippe saisonnière. Et, ce, à compter du 1er mars 2019.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017, art. 66 ; L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, JO 24 déc.), avait permis, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d’autoriser l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes.

Pris pour l’application de cette loi, un décret du 10 mai 2017 précisait les conditions de cette expérimentation, s’agissant notamment des modalités d'autorisation, par les régions, des officines retenues pour y participer, des modalités d'administration du vaccin, des conditions techniques de réalisation, de la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination et des conditions de traçabilité de la vaccination, ainsi que la fixation de la rémunération due et les modalités de financement de celle-ci (D. n° 2017-985, 10 mai 2017, JO 11 mai).

Rappelons que le pharmacien est autorisé à vacciner contre la grippe saisonnière, les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure, qui, elles, seront orientées vers leur médecin traitant. L’exception faite antérieurement pour les femmes enceintes et les personnes n’ayant jamais été vaccinées contre la grippe a, quant à elle, été supprimée en septembre 2018 (Arr. 25 sept. 2018, NOR : SSAP1824797A, JO 26 sept.).

Jusqu’ici, l'expérimentation prévue à l'article 66 de la LFSS 2017 était conduite dans les quatre régions suivantes : Auvergne Rhône Alpes, Hauts-de-France, Nouvelle Aquitaine et Occitanie (Arr. 10 mai 2017, NOR : AFSS1713194A, JO 11 mai, mod. par Arr. 8 juin 2018, NOR: SSAP1815613A, JO 14 juin).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 généralise la mesure de vaccination par les pharmaciens d’officine, au-delà de son caractère expérimental. Ainsi, à compter du 1er mars 2019, les pharmaciens d’officine pourront effectuer les vaccinations dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis de la Haute autorité de santé (HAS; C. santé publ., art. L. 5125-1-1 A, à venir).

L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique sera modifié à compter de cette même date, pour prévoir explicitement que l’administration de vaccin par les pharmaciens ne constituera pas un cas d'exercice illégal de la médecine.

Les dispositions du Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 162-16-1, à venir) seront enfin retouchées pour prévoir les modalités de la tarification des honoraires dus par les assurés sociaux aux pharmaciens procédant auxdites vaccinations.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019, date à laquelle les expérimentations précédemment conduites prendront corrélativement fin.