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Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes

Civil - Immobilier
13/04/2018
Dans un référé rendu public le 10 avril dernier, la Cour des comptes livre les résultats très acerbes de son enquête sur l’examen du coût et de l’efficacité des dépenses fiscales consenties en faveur de l’investissement locatif des ménages entre 2009 et 2016. Elle prône la disparition des différents dispositifs.
Cette enquête a porté sur les avantages fiscaux (réduction d’impôt ou amortissement diminuant la base imposable) allégeant l’impôt sur le revenu de particuliers qui achètent, ou dans certains cas construisent ou réhabilitent des logements en métropole, et s’engagent à les louer pendant une certaine durée en respectant des critères relatifs, notamment, au montant maximal des loyers ou aux revenus des locataires.

La Cour note qu’en 2016, les dépenses fiscales consenties correspondantes ont été estimées à 1,7 milliards d’euros pour l’ensemble des dispositifs : Périssol, Besson, neuf et ancien, Robien et Robien recentré, Borloo, neuf et ancien, Scellier et Scellier intermédiaire, Duflot et Pinel.

À l’issue de l’enquête, le Premier président de la Cour des comptes a adressé au Premier ministre des observations cinglantes.

Il ressort ainsi du référé que les dépenses fiscales sont coûteuses au regard de leur efficacité :
  • les montants sont en hausse ;
  • leur effet sur le secteur de la construction doit être relativisé ;
  • leur effet sur les loyers n’est pas avéré ;
  • leur impact sur l’offre de logements locatifs est de courte durée et limité à des zones où les besoins ne sont pas toujours les plus forts.
En outre, les dispositifs d’aide sont administrés sans contrôle suffisant :
  • la gestion repose sur des données insuffisantes ;
  • les avantages fiscaux sont accordés sans contrôle satisfaisant ;
  • la gestion ne repose pas sur une connaissance des résultats des dispositifs.
En conséquence, deux recommandations sont adressées au ministère de la Cohésion des territoires :
  • mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits ;
  • mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.
La réponse du gouvernement sera publiée sur le site de la Cour des comptes, dès réception.

Sur les crédits et réductions d'impôts concernant l'immobilier, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 7626 et s.