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Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève

Social - IRP et relations collectives
13/04/2018
Le député LR du Maine-et-Loire, Jean-Charles Taugourdeau, et quatorze autres parlementaires de sa famille politique, viennent de déposer une proposition de loi "visant à encadrer le droit de grève", qui n'a toutefois aucune chance d'être adoptée.
Cheminots, pilotes, personnels pénitentiaires, agents hospitaliers... Pour Jean-Charles Taugourdeau, député LR du Maine-et-Loire proche de Laurent Wauquiez, la coupe est pleine. Il est temps, selon lui, d'encadrer plus strictement le droit de grève. C'est le sens de sa proposition de loi (PPL) enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. « La France est le pays où le recours à la grève est le plus pratiqué. Pour exemple, entre 2005 et 2014, la France a perdu entre 6 et 8 fois plus de journées de travail que le Royaume-Uni ou l’Allemagne ! Pour la seule année 2016, la France a connu 801 grèves, dont 691 grèves locales et 113 grèves générales interprofessionnelles », affirment les auteurs de cette PPL dans l'exposé des motifs. « Le droit de grève, comme tout droit, est malheureusement susceptible d’abus. Mon initiative vise donc à assurer un juste équilibre entre l’exercice du droit de grève qui demeure constitutionnellement reconnu et les impacts que celui-ci peut avoir sur notre économie mais aussi sur le quotidien des Français », ajoute l'élu ligérien sur son site Internet.

Grève à caractère politique

Pour cet ancien chef d'entreprise horticole, le texte vise trois objectifs. Le premier consiste à mieux définir les motifs de recours à la grève. En clair, le député entend proscrire toute forme de grève à caractère politique ne reposant pas sur des revendications purement professionnelles « à l’instar de ce qui existe dans la plupart des pays européens (interdit notamment en Allemagne et au Royaume-Uni) ». Il entend par ailleurs harmoniser les modalités de déclenchement de la grève dans les secteurs public et privé et permettre la consultation large des agents et salariés via un vote à bulletin secret dès le dépôt du préavis de la grève. Au moins 50 % des agents devraient ainsi se déclarer favorables à la cessation effective du travail.
Enfin, la PPL propose de fixer à 10 jours le délai de prévenance de déclenchement de la grève dans le privé comme dans le public « pour mettre fin ainsi aux grèves spontanées portant préjudice au fonctionnement des services publics et des entreprises de notre pays ».

Loin de la loi Diard

On est donc loin de la loi Diard de 2012 dite de « service minimum », qui impose aux grévistes dans les transports aériens de se déclarer individuellement 48 heures à l'avance pour permettre aux entreprises de mieux s'organiser. Le texte du député de la Droite populaire Eric Diard avait alors complété la loi 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres. Cette dernière contient plusieurs dispositions comme l'obligation de négociation, la déclaration individuelle des grévistes 48 heures avant le début du mouvement, la réaffectation des personnels, ou la publication des prévisions de trafic 24 heures à l'avance. La SNCF, la RATP en Ile-de-France et les entreprises de transport urbain dans les autres régions, qu'elles soient publiques ou privées y sont soumises.