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Jurisprudence sociale Lamy n° 449

Social - Informations professionnelles
12/03/2018
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 449 du 16 mars 2018 : l’obligation de sécurité, la mention de la faute dans la lettre de licenciement, la clause de non-concurrence, la surveillance des salariés, le licenciement des salariés protégés, la vie privée du salarié, et la jurisprudence des conventions collectives.
Le crépuscule de l’obligation de sécurité de résultat
En faisant muter dans la plus grande discrétion l’obligation de sécurité de résultat en une obligation de prévention des risques professionnels, la Cour de cassation opère un retour à une vision plus pragmatique d’une obligation de sécurité centrée sur les atteintes à la personne.

Auteur : Luc de Montvalon, Doctorant en droit privé, Université Toulouse Capitole, Institut de droit privé (EA 1920)

La portée de la qualification de la faute mentionnée dans la lettre de licenciement
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre sociale précise que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.

Auteur : Benjamin Desaint, Avocat associé Fromont Briens

Pas de différenciation de la contrepartie pécuniaire selon le mode de rupture
Le montant de la contrepartie financière à une clause de respect de la clientèle, assimilée à une clause de non-concurrence, ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en cas de rupture conventionnelle.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers

Vidéosurveillance : justification et proportionnalité
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en place dans l’entreprise sans information des salariés : la décision est mesurée, rappelant les exigences de justification et de proportionnalité des mesures.

Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D

Recours contre un refus d’autorisation : le licenciement ultérieur du salarié ne clôt pas le litige
Sachant que les effets de la protection peuvent subsister au-delà du terme de la période protégée, le Conseil d’Etat considère que le juge administratif ne peut refuser de statuer sur une demande d’annulation d’un refus d’autorisation au motif que la salariée a été licenciée à l’expiration de la période de protection.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Licéité de la preuve recueillie sur Facebook par l’employeur
L’employeur ne peut accéder à partir du téléphone portable d’un autre salarié, à des informations réservées à des personnes autorisées, extraites du compte facebook d’un salarié sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à sa vie privée.

Auteur : Sébastien Mayoux, Maitre de Conférences en droit à l’université de Poitiers, Consultant en droit social cabinet d’avocats TEN FRANCE

Jurisprudence des conventions collectives :
  • Bâtiment (Ouvriers) ;
  • Métallurgie (Région parisienne) ;
  • EDF ;
  • Import-Export.