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Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros

Public - Urbanisme
12/03/2018
Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du Code de l'urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 euros, d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant, d'autre part, de faire obstacle à l'émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée, et à l'émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois entre l'émission des deux titres.
C’est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 mars 2018.

En l'espèce, Mme A s'est vue délivrer un permis de construire par le maire d'une commune. La direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle a émis à son encontre, en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement dont ce permis constituait le fait générateur, un titre de perception d'un montant de 1 181 euros, somme dont Mme A s'est acquittée. L'administration fiscale a annulé ce titre de perception et émis deux nouveaux titres d'un montant différent. Le tribunal administratif de Nancy annule un de ces deux titres de perception. Le ministre de la Cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre ce jugement.

La Haute juridiction estime qu'en jugeant que ces dispositions avaient pour effet d'imposer à l'administration lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 euros, un délai de douze mois entre l'émission de chacun des deux titres de perception, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
 
 
Par Marie-Claire Sgarra