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Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/03/2018
« Refonder la procédure civile pour simplifier les démarches des justiciables » : aperçu des pistes retenues.

« La justice civile souffre principalement de deux maux : la très grande complexité de la procédure et l’absence de prévisibilité du délai dans lequel une affaire va être jugée ».


Voici un aperçu des mesures retenues dans le cadre des Chantiers de la Justice, pour ce qui concerne la procédure civile (sur les propositions formées par le Groupe de travail, voir not. « Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ? », Actualité du 19/01/2018).
On notera également que la Chancellerie indique qu'« une nouvelle phase de concertation va s’ouvrir autour des axes de la réforme présentés dans ce document ».
 

Objectif : simplifier la saisine des juridictions :


— acte unique de saisine ;
— faculté de saisir en ligne la juridiction (formulaire accessible sur justice.fr) ;
 

Objectif : assurer une meilleure lisibilité de l’avancement de la procédure :


— « mise en état dynamique » des affaires ;
— instauration de délais prévisibles d'instance et responsabilisation corrélative des parties.
 

Objectif : améliorer les délais de traitement :


— permettre au juge de statuer sans audience si les parties sont d’accord ;
— possibilité de règlement alternatif du différend à tous les stades de la procédure (par exemple lors de la mise en état, après échange des écritures et pièces) ;
— en cas de procédure participative, possibilité de fixer la date de fin du procès dès le premier rendez-vous judiciaire ;
— possibilité de suivre par voie dématérialisée l’avancée de la procédure et de connaître le calendrier fixé pour leur affaire ;
— simplifier certaines procédures de divorce en évitant au justiciable de déposer tout d’abord une requête puis, dans un délai de trente mois, une assignation (CPC, art. 1113) ;
— création d’une juridiction unique dématérialisée du traitement des demandes des injonctions de payer.


Objectif : accroître l’efficacité de l’action des juridictions :


— recentrer le juge et le greffe sur les tâches qui justifient l’intervention de l’autorité judiciaire ;
— déjudiciarisation de certaines procédures, par exemple le changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs (comp. C. civ., art. 1397, al. 5) ;
— moderniser le contrôle du juge sur les actes concernant les majeurs sous tutelle, notamment en confiant la vérification des comptes de gestion à des professions réglementées (experts comptables, huissiers, notaires ; actuellement le directeur des services de greffe judiciaires, C. civ., art. 511) ;
— représentation obligatoire par avocats dans les matières les plus complexes et en appel ; représentation facultative pour les litiges du quotidien, notamment ceux inférieurs à 10 000 euros, comme c’est le cas actuellement (mais ici, dans la perspective d’une juridiction unique de première instance, résultant de la fusion des TI et TGI. Sur l'adaptation de l’organisation judiciaire, voir ici) ;
— reconnaissance du caractère exécutoire de la décision de première instance.