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Jurisprudence sociale Lamy n° 447

Social - Informations professionnelles
12/02/2018
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 447 du 9 février 2018 : la rupture du contrat de travail et logement de fonction ; l’égalité de traitement ; l’inaptitude non professionnelle ; le licenciement disciplinaire ; la responsabilité du salarié en cas de harcèlement ; la combinaison des délais de consultation CE/CHSCT ; et la jurisprudence des conventions collectives.
Impact de la rupture du contrat de travail sur le logement de fonction : quand l’employeur devient également propriétaire
La fourniture d’un logement de fonction constitue une particularité dans le paysage du droit social en ce que l’employeur devient alors également le propriétaire du salarié et ce dernier son locataire.
Se superposent dès lors des relations distinctes pouvant induire des situations paradoxales au regard des réglementations spécifiques applicables.
Le législateur a ainsi identifié des solutions pratiques permettant, tout en assurant une certaine sécurité au salarié/locataire en matière de maintien dans son logement de garantir à l’employeur/propriétaire la possibilité de récupérer son bien dans un délai limité afin d’en disposer librement en cas de rupture du contrat de travail.

Auteurs : Caroline Mo, Avocat Colbert Avocats, Maxime Coulon, Avocat Colbert Avocats

Date d’embauche : motif légitime de différence de traitement en matière salariale ?
Constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des dispositions de leur contrat de travail.
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers

Inaptitude non professionnelle : indemnité de préavis due au salarié en cas de non-respect de l’obligation de reclassement
En application de l’article L. 1226-4 du Code du travail, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Toutefois, lorsque le licenciement du salarié, déclaré inapte à son poste, est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Auteurs : Gabriel Halimi, Avocat Cabinet ML&A, Sophie Dechaumet Fries, Avocat Cabinet ML&A

Licencier pour des faits visés dans une procédure pénale ne heurte pas la présomption d’innocence
Dans une décision du 13 décembre 2017, la Chambre sociale précise, d’une part que le droit à la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de se prévaloir, à l’appui d’un licenciement, de faits dont il a régulièrement eu connaissance dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre du salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement. Elle précise d’autre part que la sanction du salarié fondé sur des faits identiques à ceux visés dans la procédure pénale ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence.

Auteurs : Nazanine Farzam-Rochon, Avocat associé Cabinet Fromont-Briens, Ludovic Genty, Avocat Cabinet Fromont-Briens

En cas de harcèlement, la responsabilité délictuelle du salarié peut être engagée
Le cadre qui, outrepassant les pouvoirs hiérarchiques qui lui sont dévolus, se rend coupable de harcèlement sexuel ou moral, peut, en dehors de toute faute lourde, être condamné à réparer le préjudice causé à l’entreprise, dont il a terni l’image auprès des autres salariés, à condition que l’affaire ait été portée devant la juridiction pénale.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Combinaison des délais de consultation du CE et du CHSCT en cas de double consultation
Un CHSCT n’est pas fondé à saisir le juge des référés afin d’obtenir communication de documents complémentaires sur le projet de cession pour lequel il est consulté, dès lors que sa demande a été formulée après l’expiration du délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis.

Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé Cabinet Delsol, Caroline Margerin, Avocat Cabinet Delsol

La jurisprudence des conventions collectives :
  • Métallurgie (ingénieurs et cadres) ;
  • Journalistes ;
  • Entreprises de propreté ;
  • Organismes de sécurité sociale.