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Les arrêts inédits du fonds de concours du 5 février 2018

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
09/02/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les inédits du fonds de concours de cette semaine
Dispositif conventionnel de cessation d’activité/adhésion/mise à la retraite (non)
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif ; qu'il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement.
Par ailleurs, le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.
Cass. soc.,31 janv. 2018 , n° 15-23.596
 
 
AT/MP/ règles protectrices/conditions d’application
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-21.171
 
 
Résiliation judiciaire/période de suspension consécutive à un AT
C’est à tort que la Cour d’appel a condamné l’employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre de dommages et intérêts, en application de l’article L. 1226-15 du Code du travail alors que cet article n’est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 14-15.696
 
 
Licenciement/éléments appréciés par le juge
Si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-19.902
 
 
Absence de signature du CDD/ requalification (non)
Il résulte de l’article L.1242-12 du Code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Ainsi, c’est à tort que la Cour d’appel a rejeté la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sans caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 17-13.131
 
 
Résiliation judiciaire
C’est à bon droit que la Cour d’appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat et jugé le licenciement nul après avoir constaté que l’employeur avait refusé de payer des heures de travail effectuées par la salariée au motif qu'elle aurait abusivement utilisé le téléphone de l'entreprise sans en apporter le moindre justificatif, et que cette compensation imposée constituait une sanction illégale, ce dont elle a pu décider que le manquement de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-14.619
 
 
Travail dissimulé/élément intentionnel
Au visa de l’article L. 8221-5 du Code du travail dans sa version applicable au litige, la Cour de cassation considère que c’est à tort que la Cour d’appel a condamné l’employeur à verser au salarié une somme au titre du travail dissimulé sans avoir caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé.
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-20.480